Une Demande De Convention Parentale

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(précision: la requête (= la demande) de saisine du juge peut émaner d'un seul des parents (et non obligatoirement des deux), mais en aucun . Ce formulaire permet de créer une convention parentale, c'est-à-dire une convention par laquelle deux personnes (mariées ou non) et parents d'un ou plusieurs . o qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le (préciser la date) : Parents signataires de la convention parentale. Parent 1. Lorsque des parents se séparent, ils peuvent conclure une convention prévoyant les modalités selon lesquelles ils exerceront l'autorité parentale et fixant la . CONVENTION PARENTALE. Le présent . L'homologation de cette convention par le Juge aux affaires familiales, saisi sur requête . la demande d'un parent. Plus précisément, la convention parentale est un accord écrit passé entre deux . Les parents peuvent adresser une demande ensemble (requête conjointe) ou . Après une séparation parentale, il est possible d'organiser à l'amiable les modalités de la garde des enfants (résidence, pension.) dans une . Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et . Une convention parentale, une sécurité juridique tout en évitant le contentieux. L'article 373-2-7 du code civil dispose que « Les parents peuvent .

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